Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les commandes effectuées sur la boutique du serveur DayZ ArcadiaZ. Le client est invité à les consulter avant toute commande. Les informations spécifiques présentées sur la fiche d'un produit au moment de l'achat complètent les présentes CGV.
1. Objet et identification du vendeur
Les présentes CGV encadrent les ventes effectuées sur la boutique en ligne du serveur DayZ ArcadiaZ (ci-après « la Boutique »). Le vendeur est désigné par les termes « Arcadia » ou « le Vendeur ».
L'identité juridique du vendeur, son adresse professionnelle, ses coordonnées et les informations d'immatriculation applicables figurent dans les mentions légales accessibles depuis la Boutique.
2. Nature des biens et avantages numériques
La Boutique propose des biens et avantages numériques destinés à être utilisés dans l'environnement ArcadiaZ, notamment des véhicules, maisons, objets virtuels, skins, monnaie virtuelle et accès ou avantages associés à un compte ou à un personnage.
Ces éléments sont virtuels et ne confèrent aucun droit de propriété réel sur le jeu, ses fichiers, ses serveurs ou ses éléments techniques. Ils ne peuvent pas être convertis en argent réel par le client, sauf disposition légale impérative contraire.
Les biens achetés sont destinés à être utilisés dans l'environnement ArcadiaZ. Leur disponibilité dépend des caractéristiques annoncées lors de l'achat, du fonctionnement du service et des conditions prévues par les présentes CGV.
Lorsqu'un produit est présenté comme « permanent », ce terme signifie qu'aucune date d'expiration prédéterminée n'est prévue pour l'avantage concerné. Il ne constitue pas, à lui seul, une garantie de maintien perpétuel du serveur, d'une version particulière du jeu ou de l'ensemble des données associées. Cette précision ne peut pas contredire une promesse plus précise expressément faite au client lors de la commande.
Lorsque la fiche d'un produit indique une durée, une saison ou une version du serveur (par exemple « valable jusqu'au prochain wipe »), cette indication fait partie des caractéristiques du produit acceptées par le client lors de la commande.
ARC Coins. Les ARC Coins sont une monnaie virtuelle achetée sur la Boutique et utilisable uniquement pour obtenir des biens virtuels ArcadiaZ. L'achat d'ARC Coins constitue la fourniture d'un contenu numérique, exécutée dès leur crédit sur le compte du client. Ils ne sont ni remboursables en argent, ni convertibles, ni cessibles en dehors des fonctionnalités prévues par la Boutique, sous réserve des droits légaux du client. Le solde d'ARC Coins non dépensés est conservé lors d'un wipe ; les biens obtenus avec des ARC Coins sont en revanche remis à zéro (voir article 6).
Les biens virtuels restent soumis aux mécaniques normales du jeu, notamment aux pertes, vols, destructions et interactions entre joueurs autorisés par le règlement. Ces événements ne donnent pas automatiquement droit à une restauration ou à un remboursement, sous réserve des droits légaux du client.
2.1. Caisses à contenu aléatoire (« loot boxes »)
Certains produits permettent d'obtenir aléatoirement un bien virtuel parmi un ensemble prédéterminé de récompenses. Les récompenses possibles et les probabilités d'obtention doivent être présentées sur la fiche du produit avant l'achat.
Le tirage est réalisé par le système du serveur après validation de la commande. Le résultat dépend du mécanisme de tirage annoncé et ne peut pas être choisi par le client après sa réalisation.
Le simple fait qu'une récompense ne corresponde pas aux préférences du client ne donne pas automatiquement droit à un échange ou à un remboursement. Cette disposition ne s'applique pas en cas de non-livraison, de dysfonctionnement, d'information erronée ou lorsqu'un recours est prévu par la loi.
Les probabilités communiquées lors de l'achat sont celles applicables à la commande concernée. Toute modification destinée aux commandes futures doit être présentée avant ces commandes.
3. Conditions d'utilisation et évolution des biens virtuels
- Les biens achetés sont utilisables dans l'environnement ArcadiaZ, conformément aux caractéristiques annoncées au moment de la commande.
- Les biens virtuels peuvent faire l'objet d'ajustements techniques, de mises à jour ou de modifications d'équilibrage nécessaires au fonctionnement et à l'évolution du serveur.
- Arcadia s'efforce de maintenir un fonctionnement cohérent du service, sans garantir l'absence de toute interruption, de tout incident ou de toute modification technique.
- Les pertes résultant des mécaniques normales du jeu ou d'interactions entre joueurs autorisées par le règlement ne donnent pas automatiquement droit à une restauration.
- En cas de violation du règlement, Arcadia peut appliquer les sanctions prévues par celui-ci, notamment une suspension ou un bannissement, selon les circonstances et la gravité des faits.
- Une sanction peut empêcher l'accès au serveur et aux fonctionnalités qui y sont associées. Elle ne supprime toutefois pas automatiquement les droits légaux du client concernant ses achats antérieurs.
4. Commande et livraison
La commande est prise en compte après confirmation du paiement par le prestataire concerné. La livraison est effectuée automatiquement ou manuellement en jeu, selon le produit acheté.
Les délais de livraison peuvent varier selon la nature du produit, les opérations de maintenance et les contraintes techniques. Lorsqu'un délai spécifique est annoncé sur la fiche du produit, il est communiqué avant la commande.
En cas de commande non créditée ou de retard anormal, le client peut contacter Arcadia en fournissant les informations nécessaires à la vérification du paiement et de la livraison.
Si un produit payé n'est pas livré, Arcadia examinera la commande et recherchera une solution conforme à ses obligations. Lorsque la mise en conformité n'est pas possible dans les conditions prévues par la loi, le client peut bénéficier des recours légaux applicables.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour certains contenus numériques fournis sans support matériel, l'article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
Lorsque cette exception est applicable, le consommateur doit notamment avoir donné son accord préalable et exprès à l'exécution immédiate du contrat et reconnu qu'il perd son droit de rétractation. Les confirmations requises doivent être fournies conformément aux exigences légales.
Avant chaque paiement, ces consentements sont recueillis au moyen d'une case distincte et non précochée, puis enregistrés (date, version des CGV acceptée et référence du paiement). Ils sont confirmés au client dans l'email de confirmation de commande.
Cette exception ne supprime pas les autres droits du client, notamment en cas de non-livraison ou de défaut de conformité.
6. Responsabilité, pertes et wipes
ArcadiaZ est un environnement de jeu en ligne susceptible d'évoluer. Son exploitation peut nécessiter des mises à jour, des opérations de maintenance, des changements techniques, des mesures de sécurité et des modifications de données.
Les événements suivants ne donnent pas automatiquement droit à une restauration ou à un remboursement :
- La mort du personnage ou la perte d'un objet résultant des mécaniques normales du jeu.
- Le vol, la destruction ou la perte d'un bien virtuel résultant d'interactions entre joueurs autorisées par le règlement.
- Les interruptions temporaires nécessaires à la maintenance, aux mises à jour ou à la sécurisation du service.
- Les conséquences d'une sanction appliquée conformément au règlement, sous réserve des droits légaux du client.
En cas de bug, d'erreur de livraison ou de dysfonctionnement technique, le client peut contacter Arcadia afin que les éléments disponibles soient examinés. Une restauration peut être envisagée lorsqu'elle est appropriée et techniquement possible.
Un « wipe » correspond à une remise à zéro totale ou partielle des données du serveur. Il peut notamment affecter les personnages, véhicules, maisons, inventaires, monnaies de jeu, propriétés virtuelles ou autres données de progression.
Un wipe peut être nécessaire en raison d'une évolution majeure du serveur, d'un changement de version ou de carte, d'une maintenance, d'une correction de données, d'un incident de sécurité, d'un problème technique, d'un besoin d'équilibrage ou d'une décision liée à l'exploitation du projet.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Arcadia s'efforce d'informer les joueurs des wipes planifiés par ses canaux officiels, notamment le site ou Discord. En cas d'urgence, d'incident de sécurité ou de circonstances imprévues, un préavis peut ne pas être possible.
Politique de wipe. Tous les biens virtuels sont liés à la version du serveur en cours au moment de l'achat. Lors d'un wipe, l'ensemble des données est remis à zéro : personnages, objets, véhicules, maisons, argent en jeu et avantages, y compris les biens obtenus avec des ARC Coins. Seul le solde d'ARC Coins non dépensés est conservé d'une version à l'autre. Aucun autre élément n'est conservé ni recrédité, sauf annonce contraire faite par Arcadia. Le client en est informé avant chaque paiement et le reconnaît au moyen d'une case distincte, enregistrée avec sa commande.
Les wipes planifiés sont annoncés sur les canaux officiels (site et Discord) au moins 7 jours à l'avance, afin de permettre aux joueurs de profiter de leurs biens virtuels avant la remise à zéro.
Un wipe ne donne pas automatiquement droit à une restauration individuelle, à une indemnisation ou à un remboursement. Les conséquences d'un wipe sur les achats antérieurs sont néanmoins examinées au regard des caractéristiques du produit, des informations communiquées au client, des conditions applicables à la commande et des obligations légales.
Aucune disposition du présent article ne permet à Arcadia d'exclure une responsabilité ou de limiter un droit du consommateur lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi.
6.1. Suspension et bannissement d'un compte
Le règlement du serveur, accessible sur le Discord officiel du serveur, fait partie des conditions d'utilisation du service acceptées par le client. Afin de préserver la sécurité, l'équité et le bon fonctionnement du serveur, Arcadia peut appliquer les sanctions prévues par ce règlement en cas de triche, fraude, exploitation abusive de bugs, comportement perturbateur, atteinte à la sécurité ou autre violation des règles applicables.
Sont notamment considérés comme des manquements graves pouvant justifier un bannissement définitif : la diffusion d'informations personnelles ou de la vie privée d'un joueur ou d'un membre de l'équipe (« doxing »), le harcèlement, les menaces, l'usage de logiciels de triche, la fraude au paiement, ainsi que la contestation bancaire d'un paiement dont la livraison a bien été effectuée.
En cas de manquement grave du client à ses obligations, Arcadia peut mettre fin à l'accès au service conformément aux règles du droit commun des contrats (articles 1224 et suivants du Code civil). Les biens virtuels déjà livrés et utilisés jusqu'à la sanction ont été fournis conformément au contrat.
Selon la nature et la gravité des faits, ces mesures peuvent inclure un avertissement, une suspension temporaire ou un bannissement. Leur portée est déterminée en fonction des circonstances et du règlement applicable.
Une suspension ou un bannissement peut empêcher le joueur d'accéder au serveur, à son personnage et aux fonctionnalités associées. Le client est responsable du respect du règlement porté à sa connaissance.
Le bannissement ne donne pas automatiquement droit au remboursement des achats antérieurs. Lorsque la sanction est justifiée et appliquée conformément aux règles, la perte d'accès qui en résulte ne constitue pas, à elle seule, une obligation automatique de rembourser les achats.
Toutefois, la sanction ne vaut pas renonciation générale aux garanties légales ou aux droits impératifs du client. Toute demande relative à un achat est examinée selon les circonstances, le motif de la sanction, les conditions applicables et la législation en vigueur.
Le client peut contester une erreur factuelle par les moyens de contact officiels. Arcadia peut examiner les éléments disponibles, sans que cette procédure prive le client des recours prévus par la loi.
En cas de contestation bancaire (« chargeback ») d'un paiement, Arcadia peut suspendre le compte concerné et retirer les biens virtuels correspondants le temps de son traitement, et produire auprès du prestataire de paiement les justificatifs de commande, de consentement et de livraison.
6.2. Réclamations relatives aux achats virtuels
Toute réclamation concernant un achat, un wipe, une perte de données, une non-livraison ou une restriction d'accès peut être adressée à Arcadia par les moyens de contact indiqués sur le site.
Pour faciliter l'examen de la demande, le client est invité à communiquer la référence de la commande, la date de l'achat, le produit concerné, le montant payé et une description précise du problème rencontré.
Arcadia peut vérifier les historiques de commande et de livraison, les informations disponibles sur le compte ainsi que les éléments techniques utiles. Le client est invité à conserver ses justificatifs de paiement et les échanges relatifs à sa demande.
L'absence d'un justificatif particulier ne permet pas, à elle seule, d'écarter un droit légal lorsque les faits peuvent être établis autrement. Chaque réclamation est examinée au regard des éléments disponibles et des règles applicables.
Lorsqu'une réclamation est fondée, la solution est déterminée conformément au contrat et à la législation applicable. Selon les circonstances, elle peut notamment prendre la forme d'une mise en conformité, d'une nouvelle livraison, d'une restauration appropriée, d'une réduction du prix ou d'une résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
7. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables et le montant total à payer sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.
Le paiement est effectué par l'intermédiaire des prestataires proposés sur la Boutique, notamment Stripe ou PayPal lorsque ces moyens de paiement sont disponibles.
En cas de difficulté technique liée au traitement d'un paiement, le client peut contacter le prestataire concerné ainsi qu'Arcadia afin de faire vérifier la transaction.
Le recours à un prestataire de paiement ne dispense pas Arcadia de ses obligations concernant les commandes effectuées sur la Boutique.
Lorsque le Vendeur bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA, le traitement de la TVA est effectué conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention légale correspondante figure sur les documents de vente lorsque cette disposition s'applique.
8. Suspension, fermeture et arrêt du service
Arcadia peut suspendre temporairement la Boutique ou le serveur pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des problèmes de sécurité, des incidents techniques ou des circonstances exceptionnelles.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les interruptions planifiées sont annoncées par les canaux officiels. La durée d'une interruption peut varier selon la nature de l'opération ou de l'incident.
Arcadia peut être amené à modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du service. Dans la mesure du raisonnable, les joueurs sont informés des conséquences prévisibles de telles décisions.
La possibilité d'évolution, de suspension ou d'arrêt du service ne constitue pas une autorisation générale de ne pas fournir un produit payé ou de conserver le prix d'une prestation non exécutée lorsque la loi impose une autre solution.
Les conséquences d'une suspension ou d'un arrêt sur les commandes déjà réalisées sont examinées au regard des caractéristiques des produits, des engagements pris lors de l'achat, des circonstances et des droits légaux du client.
9. Modification des CGV
Arcadia peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de la Boutique, du serveur, des produits proposés ou de la réglementation applicable.
La version en vigueur est publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Pour chaque commande, les conditions contractuelles communiquées au client au moment de la conclusion du contrat demeurent la référence, sous réserve des dispositions légales.
Les nouvelles versions des CGV s'appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur. Elles ne modifient pas rétroactivement les droits et obligations résultant des commandes antérieures.
Lorsqu'une modification doit affecter un contrat en cours, elle n'est appliquée que dans les conditions autorisées par la loi et, lorsqu'il y a lieu, après information du client ou recueil de son accord.
10. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de question, de problème de livraison ou de désaccord concernant une commande, le client est invité à contacter Arcadia à l'aide des moyens de contact indiqués sur le site. Il est recommandé de communiquer les références de commande et les informations nécessaires à l'examen de la demande.
Si le différend ne peut pas être résolu directement avec Arcadia, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après avoir effectué une réclamation préalable auprès du Vendeur.
La réclamation préalable peut être adressée par email à contact@arcadialife.shop.
11. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition du présent article ne prive le consommateur des protections impératives ou des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie en vertu de la loi.
12. Hébergement du site
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Les informations relatives à l'identité juridique du Vendeur, à son statut, à son adresse professionnelle et à son immatriculation figurent dans les mentions légales du site.